Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l’achat de services payants proposés sur la plateforme SVsansT accessible à l’adresse www.svsanst.com (ci-après la « Plateforme »).
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui encadrent l’usage de la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente, la facturation et la fourniture des services payants.
1. Identité du Vendeur
- Vendeur / Exploitant : Marwan BOUALI – Entrepreneur individuel (EI)
- Nom commercial / Plateforme : SVsansT
- Adresse : 6 place des Orphelins, 67000 Strasbourg, France
- Email : contact@svsanst.com
- Support : support@svsanst.com
- SIREN : 938 104 510
- SIRET : 93810451000012
- Code APE (NAF) : 8559B
- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf évolution ultérieure de situation
2. Définitions
- Client : personne physique ou morale souscrivant un Service payant.
- Consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Services payants : offres d’abonnement donnant accès à des fonctionnalités premium, telles que présentées sur la Plateforme au moment de la souscription.
- Abonnement : contrat à durée déterminée (mensuelle, annuelle, ou autre période affichée) pouvant être renouvelé selon les modalités prévues.
- Compte : espace personnel permettant notamment d’accéder aux services, de gérer l’abonnement et, le cas échéant, les factures.
- Compte gestionnaire : compte parent, responsable légal, enseignant, établissement ou administrateur autorisé pouvant gérer un ou plusieurs comptes rattachés lorsque cette fonctionnalité est proposée.
- Mon espace : fonctionnalité d’aide à l’organisation des révisions, au suivi personnel, à la révision espacée et à la suggestion de ressources pédagogiques.
- Ma classe : fonctionnalité destinée aux enseignants, classes ou structures autorisées, lorsqu’elle est disponible dans l’offre souscrite.
- Plateforme : le site www.svsanst.com et les services associés.
3. Objet et description des Services
SVsansT propose des contenus et services éducatifs en ligne, notamment des cours, quiz, activités, certifications, projets participatifs, ressources pédagogiques et outils numériques.
Les Services payants ouvrent droit, selon l’offre souscrite, à des fonctionnalités, limites d’usage, espaces ou niveaux d’accès supplémentaires tels qu’indiqués sur la page de présentation des offres au moment de l’achat.
Selon l’offre souscrite, les Services payants peuvent notamment inclure l’accès illimité ou étendu aux quiz, à des fonctionnalités de suivi personnel, à Mon espace et, pour les offres concernées, aux fonctionnalités destinées aux enseignants, classes ou établissements.
Mon espace peut être proposé en version bêta ou en amélioration progressive. Dans ce cas, le Client est informé que la fonctionnalité est utilisable mais susceptible d’évoluer : interface, indicateurs, logique de planning, ressources suggérées ou fonctionnalités associées peuvent être modifiés afin d’améliorer le service.
La Plateforme peut évoluer. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou retirées, sous réserve du maintien des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite, sauf impossibilité technique, contrainte légale, de sécurité ou de maintenance.
4. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués sur la Plateforme au moment de la souscription, en euros. Ils sont exprimés en TTC lorsque la TVA est applicable, ou selon le régime fiscal effectivement applicable.
- Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
- Les éventuelles promotions, réductions ou coupons ne valent que pour leur durée et selon leurs conditions d’éligibilité.
- Les coupons ou réductions ne sont utilisables que selon leurs conditions propres, notamment de durée de validité, d’offre concernée, de bénéficiaires éligibles, de nombre d’utilisations et de cumul éventuel.
- Toute modification de prix pour l’avenir n’affecte pas la période déjà payée.
5. Commande et souscription
La souscription à un abonnement s’effectue en ligne via la Plateforme :
- sélection du plan et, le cas échéant, de la périodicité ;
- connexion ou création d’un Compte ;
- vérification du récapitulatif de commande ;
- acceptation des CGV et, le cas échéant, des CGU ;
- validation du paiement via le prestataire de paiement ;
- confirmation de la commande par affichage à l’écran et/ou par email.
La commande devient définitive à compter de la confirmation du paiement par le prestataire et de l’activation du service, sous réserve d’échec technique, de fraude ou d’anomalie manifeste.
6. Paiement
6.1 Moyens de paiement
Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé, tel que Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la commande.
6.2 Sécurisation
SVsansT ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les informations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement, selon ses propres conditions contractuelles et mesures de sécurité.
6.3 Incident de paiement
En cas d’échec, de refus ou d’annulation du paiement, l’accès aux services payants peut être suspendu, refusé ou non renouvelé jusqu’à régularisation. SVsansT peut également prendre toute mesure nécessaire en cas de fraude ou de tentative de fraude.
7. Durée, renouvellement et résiliation
7.1 Durée
L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de l’achat.
7.2 Renouvellement
Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période identique, au tarif en vigueur à la date de renouvellement.
Le Client peut gérer ou désactiver le renouvellement automatique depuis son Compte, dans l’espace prévu à cet effet, avant la date de renouvellement. En cas de difficulté technique, il peut contacter le support. La désactivation empêche le prélèvement suivant mais ne remet pas en cause la période déjà payée.
Lorsqu’une offre d’essai est proposée, ses conditions, sa durée, son caractère éventuellement non renouvelable et les modalités de bascule vers un abonnement payant sont précisées au moment de la souscription. Sauf résiliation avant l’échéance de l’essai, l’abonnement devient payant selon les conditions affichées lors de la commande.
7.3 Résiliation
La résiliation met fin au renouvellement automatique. Sauf disposition légale contraire ou cas particulier expressément prévu, l’accès aux services payants est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà acquittée.
En cas de résiliation, d’expiration, d’échec de paiement ou de changement vers une offre ne comprenant plus certaines fonctionnalités, l’accès à ces fonctionnalités peut être suspendu ou limité à la fin de la période applicable. Cela peut notamment concerner Mon espace, Ma classe ou les accès étendus aux quiz.
8. Fourniture du service et accès
8.1 Délai et modalités
Les services payants sont fournis sous forme d’accès numérique. Sauf incident technique ou vérification particulière, l’accès est généralement activé rapidement après confirmation du paiement.
8.2 Accès nominatif et règles d’usage
L’accès est personnel, sauf offre spécifique prévoyant une gestion multi-utilisateurs, familiale, parent/enfant, ou destinée aux enseignants et classes. Toute utilisation détournée, revente, partage non autorisé ou contournement des limitations d’usage peut entraîner des mesures prévues par les CGU.
8.3 Comptes parent et comptes enfants
Lorsque la Plateforme propose une gestion parent/enfant, le compte parent ou responsable gère les paiements, la facturation et, le cas échéant, plusieurs comptes enfants rattachés. Les paiements, factures et éventuels renouvellements sont centralisés au niveau du compte gestionnaire. Les comptes enfants n’ont pas vocation à effectuer directement un paiement ni à recevoir directement les éléments de facturation.
8.4 Accès à Mon espace
L’accès à Mon espace dépend de l’offre souscrite et des conditions affichées sur la page des tarifs au moment de la souscription. En cas de résiliation, d’expiration, d’échec de paiement ou de changement vers une offre ne comprenant pas Mon espace, l’accès à cette fonctionnalité peut être suspendu ou limité.
Mon espace est un outil numérique d’aide à l’organisation des révisions. Les plannings, scores, indicateurs, auto-évaluations, suggestions de ressources ou rappels affichés n’ont pas valeur de garantie de progression, de résultat scolaire, de réussite à un contrôle, à un examen ou à une certification.
Les données associées à Mon espace restent traitées conformément à la Politique de confidentialité, notamment pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité lorsque ceux-ci sont applicables.
9. Droit de rétractation (Consommateurs)
9.1 Période d’essai
Lorsque la Plateforme propose une période d’essai gratuite, le Client peut résilier à tout moment pendant cette période depuis son Compte, dans l’espace prévu à cet effet, sans frais et sans prélèvement.
À défaut de résiliation avant la fin de la période d’essai, l’abonnement devient automatiquement payant selon les conditions acceptées lors de la souscription.
9.2 Activation du service et renonciation au droit de rétractation
Les services SVsansT sont des services numériques fournis en ligne avec accès immédiat. Lors de la souscription, le Client demande expressément l’activation immédiate du service.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client reconnaît que cette activation immédiate peut entraîner la perte de son droit de rétractation, une fois le service pleinement exécuté.
9.3 Absence de rétractation après la période d’essai
Une fois la période d’essai expirée et le premier prélèvement effectué, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Le Client peut toutefois résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte, ce qui met fin au renouvellement pour les périodes futures.
9.4 Absence de remboursement
Les abonnements étant des services numériques accessibles immédiatement, aucun remboursement n’est effectué pour une période déjà entamée, sauf obligation légale ou cas exceptionnel à l’initiative de SVsansT.
10. Remboursements hors rétractation
Hors cas où la loi impose un remboursement, les abonnements déjà commencés ne sont en principe pas remboursés au prorata.
Toutefois, SVsansT peut, à titre purement commercial et sans que cela ne constitue un droit pour le Client, examiner certaines situations particulières, par exemple en cas de double paiement avéré ou d’erreur technique imputable à SVsansT.
11. Facturation
Un justificatif de paiement et, lorsque cela s’applique, une facture sont mis à disposition du Client dans le Compte et/ou adressés par email au compte payeur, selon les fonctionnalités disponibles et le mode de paiement utilisé.
Lorsque plusieurs comptes enfants ou utilisateurs rattachés sont gérés par un compte payeur, la facturation peut être centralisée au niveau de ce compte gestionnaire, sous la forme d’un seul paiement, d’un seul justificatif et/ou d’une seule facture, selon les fonctionnalités disponibles.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation fournies.
12. Support et réclamations
Pour toute question, difficulté technique ou réclamation relative à un abonnement, le Client peut contacter :
- Support : support@svsanst.com
- Contact : contact@svsanst.com
13. Garanties légales et responsabilité
SVsansT fournit un service numérique. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment celles relatives à la conformité des contenus et services numériques, demeurent pleinement applicables.
SVsansT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, des interruptions, mises à jour, maintenances, anomalies, indisponibilités ponctuelles ou évolutions fonctionnelles peuvent survenir.
Les services SVsansT, y compris Mon espace, ont une finalité pédagogique et organisationnelle. Ils ne garantissent pas un résultat scolaire, une progression déterminée, une note, une réussite à une évaluation, un examen ou une certification.
Dans la mesure permise par la loi, SVsansT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects. En tout état de cause, rien dans les présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs du consommateur.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la souscription, au paiement et à l’accès aux services payants sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Les données utilisées dans Mon espace, notamment les sujets de révision, échéances, historiques, auto-évaluations, notes libres, indicateurs de suivi et ressources suggérées, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
16. Modification des CGV
SVsansT peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, techniques, économiques ou fonctionnelles. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement concerné.
Les évolutions fonctionnelles de la Plateforme, y compris celles de Mon espace lorsqu’il est proposé en version bêta ou en amélioration progressive, peuvent être déployées sans remettre en cause les périodes déjà souscrites, sous réserve du maintien des caractéristiques essentielles de l’offre.
17. Droit applicable – Médiation – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter d’abord SVsansT à l’adresse support@svsanst.com afin de rechercher une solution amiable.
17.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement, après démarche préalable écrite auprès de SVsansT restée infructueuse ou non résolue, à un médiateur de la consommation.
- Médiateur : CM2C
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : https://www.cm2c.net/
- Lien utile : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
17.3 Information sur le règlement en ligne des litiges dans l’Union européenne
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été supprimée, toute référence antérieure à cette plateforme est sans objet.
17.4 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
